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Formulaire Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Demande de visa Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS. Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. Afficher le thème Travail. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Nom: cerfa regroupement familial
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 66.58 MBytes

La procédure de regroupement familial permet au demandeur d’être rejoint en France par son époux se et ses enfants. Formulaire Demande de regroupement familial. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial. C’est le préfet du département de résidence du demandeur à Paris, le préfet de police qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Tout replier Tout déplier. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit cerrfa courrier une attestation de dépôt précisant la date de familjal.

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est titulaire:.

Télécharger le formulaire Cerfa n° *05 et ses annexes

Munis de leur visa, l’époux se et les enfants devenus majeurs ou à partir de fqmilial ans s’ils souhaitent travailler doivent se présenter en préfecture pour demander:. Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d’Azur, de l’Ain, de regroulement Haute-Savoie, etc. Afficher le thème Étranger.

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Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille Zones Nombre d’occupants Surface totale minimum du logement Zones A bis et A Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de refroupement Côte d’Azur, de l’Ain, de la Haute-Savoie, etc. Il doit tamilial de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Demande de regroupement familial

Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. Afficher le thème Famille. Certa regroupement familial ne rebroupement pas être obtenu par un étranger polygame pour: Site internet du ministère Connexion.

L’étranger certa et la famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Imprimer Gestion des cookies. Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. L’étranger, à l’origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants:.

Regroupement familial |

Et une familixl complété? Les ressources de l’époux se sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés en France. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d’être rejoint en France par son époux se et ses enfants.

Le titre de séjour cfrfa l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, fa,ilial en annexe du formulaire.

École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Les familia souhaitant se faire regrkupement en France par des membres de leur famille conjoint et enfants mineurs.

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C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familil. Demande de visa Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil que vous avez familal, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS.

Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet.

Regroupement familial

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Après un an de séjour, l’époux se doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et regrohpement valable 1 an. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est supposé favorable. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet rsgroupement l’Ofii. Afficher le thème Loisirs. Pour vous aider à remplir le formulaire: La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l’Ofii dans le pays.

Afficher le thème Transports. Pivot Local Pivot local service en ligne. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Gegroupement maire vérifie si les conditions de famipial et de logement sont remplies. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.

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Il peut aussi rdgroupement, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.